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Le permis de construire : les infos utiles

A quoi sert le permis de construire ?
Le permis de construire est un document délivré par la mairie qui vous autorise à effectuer des travaux de construction sur un terrain acquis. S'il est déposé auprès de la mairie de la commune où se situe le terrain c'est avant tout pour vérifier si la future construction correspond aux normes en vigueur, mais également pour vérifier la conformité avec la législation

La réglementation autour du permis de construire

Pour tout complément d'informations relatives au permis de construire, vous pouvez vous référer à l'article L.421-1 du Code de l'Urbanisme

Le dossier pour un dépôt de permis de construire
Avant toute chose, rendez-vous à la mairie de la commune du lieu de construction, au service de l'Urbanisme afin d'obtenir un dossier à compléter. A ce dossier vous devrez impérativement joindre les documents suivants :

  • Formulaire administratif : le CERFA n°13406*03
  • Plans de masse
  • Plans de situation
  • Plans de coupe sur terrain
  • Plans de façades
  • Insertion 3D

Qui dépose le dossier et comment?
Afin d'obtenir un permis de construire, vous enverrez le dossier dûment complété, par lettre recommandée avec accusé de réception à la mairie du lieu de construction. Vous avez également la possibilité d'aller le déposer vous-même ou bien le faire déposer par un mandataire (maître d’œuvre, dessinateur...) Les délais d'obtention d'un permis de construire.

Les délais d'obtention du permis de construire excèdent rarement les deux mois pour une maison individuelle. Néanmoins, il peut arriver que le dossier soit incomplet, auquel cas, vous devrez fournir les éléments manquants dans les trois mois qui suivent.

Il faut également savoir que la mairie se garde le droit de refuser un permis de construire. Dans ce cas, deux solutions s'offrent à vous :

  • porter l'affaire au contentieux au risque de perdre beaucoup de temps et de perdre l'affaire
  • reconstituer un nouveau dossier de demande de permis de construire en apportant les modifications demandées par la mairie.

N'attendez plus pour lancer vos projets après vous être informés!